J.O. 298 du 23 décembre 2005
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Arrêté du 16 décembre 2005 relatif aux modalités de la formation initiale des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
NOR : INTC0500881A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;
Vu le décret no 2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique ;
Vu le décret no 2005-1204 du 26 septembre 2005 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 24 novembre 2005,
Arrête :
Article 1
Les techniciens de police technique et scientifique de la police nationale reçoivent une formation initiale individualisée afin de leur permettre d'acquérir les connaissances nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.Article 2
Cette formation, théorique et pratique, leur est dispensée dans l'année suivant leur nomination.Article 3
La durée et les modalités de la scolarité, le programme des enseignements et les conditions du contrôle des connaissances sont fixés conjointement par le directeur de la formation de la police nationale et le directeur central de la police judiciaire en concertation avec le directeur central de la sécurité publique et le directeur de l'Institut national de police scientifique.Article 4
La formation comprend :
1. Un tronc commun incluant :
- l'organisation et les missions de la police nationale ;
- le rôle et les missions dévolus aux techniciens de police technique et scientifique et aux autres corps de la police nationale ;
- les éléments du droit pénal et de la procédure pénale dont la connaissance leur est nécessaire en tant que fonctionnaires de la police nationale participant à la mission de police judiciaire ;
- les techniques managériales répondant à leurs missions d'encadrement ou de direction d'un service ou unité de police technique et scientifique ;
- un stage sur région d'affectation pour la découverte des partenaires institutionnels ;
2. Un enseignement relatif au protocole de gestion d'une scène d'infraction ;
3. Un enseignement technique spécialisé, adapté aux fonctions qu'ils exercent ou peuvent être appelés à exercer. Les fonctionnaires affectés dans les services d'identité judiciaire sont tenus, en l'espèce, de suivre un module relatif à l'exploitation des traces en police technique et scientifique.Article 5
Les techniciens de police technique et scientifique, déjà titulaires de l'une ou des deux habilitations obtenues après avoir suivi le ou les modules d'enseignement mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l'article 4 du présent arrêté, peuvent être dispensés du ou des enseignements correspondants.Article 6
L'ensemble de la formation fait l'objet d'un contrôle des connaissances. Chaque module d'enseignement à l'identité judiciaire comporte une évaluation qui conditionne la délivrance des habilitations permettant aux techniciens de police technique et scientifique d'effectuer l'ensemble des actes techniques relatifs à la gestion d'une scène d'infraction et à l'exploitation des traces en police technique.Article 7
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police judiciaire, le directeur de la formation de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le directeur de l'Institut national de police scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 2005.
Nicolas Sarkozy